Votre ancien propriétaire refuse de vous rendre votre caution, sans avoir réalisé d'état des lieux de sortie.Que faire?
Source: easy droit Repris et publié par Charlies
Ce blog est dédié à tous les fans d'informations libres, de culture,de littérature et d'échanges.nous serons heureux de vous savoir des nôtres. Charlies
Source: easy droit Repris et publié par Charlies
La convocation du salarié à un entretien préalable Selon l’article L.1232-2 du Code du travail, l’employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer le salarié à un entretien préalable. Rédaction de la lettre de convocation...
Le régime du droit de grève Caractérise l'exercice du droit de grève la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles. Les critères de la grève L’application des règles relatives à la grève requiert...
Si le salarié a au moins deux années d’ancienneté dans une entreprise qui emploie au moins onze salariés Dans ce cas, le salarié peut demander sa réintégration dans l’entreprise. Mais en pratique, cette demande est très rare et encore faut il que l’employeur...
Qu’est-ce qu’un licenciement abusif ? Pour savoir si un licenciement est abusif, il convient de vérifier deux éléments importants : le contenu de la lettre de licenciement et la cause du licenciement. La lettre de licenciement La motivation de la lettre...
Cher internaute , nous vous remercions de l'intéret que vous portez à notre site. nous vous proposons apres reflexion une nouvelle rubrique . Cette rubrique traitera essentiellement de tous les dossiers juridiques partout dans le monde , l'accent sera...